Sud de la Floride : l'achat sur plan

Vous signez le contrat d'achat avec le promoteur avant la fin de l'immeuble, souvent avant même le début des travaux. Les dépôts suivent le calendrier fixé par le contrat, et la clôture a lieu quand l'immeuble est terminé et habitable, parfois des années après la signature.

Chaque projet fixe dans le contrat d'achat son propre calendrier de dépôts. La Florida Condominium Act, la loi de Floride sur les copropriétés, oblige le promoteur à placer sous séquestre l'argent versé par les acheteurs. Si le contrat le permet, ce qui dépasse 10 % du prix pourra financer la construction une fois les travaux lancés. Avant de signer, je passe aussi en revue avec vous les conditions du séquestre, que votre avocat relira de son côté.

Oui, s'il s'agit d'un condo neuf acheté au promoteur et que vous annulez par écrit dans les 15 jours. La loi de Floride fait courir ces 15 jours à partir de la signature ou de la réception des documents obligatoires de la copropriété, selon la date la plus tardive, et le dépôt vous est alors remboursé. Ensuite, ce sont les clauses du contrat qui s'appliquent : lisez attentivement celles sur la défaillance et l'annulation.

Tout dépend du contrat d'achat. Il indique la date d'achèvement estimée, une date limite le cas échéant, et ce qui arrive si le promoteur la dépasse. Passez ces clauses en revue avec un courtier avant de signer : ce sont elles qui fixent vos options en cas de retard.

Souvent, oui : les acheteurs étrangers peuvent acquérir un bien en Floride, neuf compris. L'exception à surveiller est le chapitre 692 des Florida Statutes. Il restreint les personnes domiciliées en Russie, en Chine, en Corée du Nord, à Cuba, en Iran, au Venezuela (le régime de Maduro) ou en Syrie sans citoyenneté ni résidence permanente des États-Unis, ainsi que les entreprises qui y ont leur siège et leurs gouvernements. Pour elles, tout achat est interdit à moins de 10 miles d'une infrastructure critique, par exemple un aéroport ou un port, ou d'une installation militaire. Une personne peut acheter un logement grâce à une exception étroite, sous conditions strictes. Pour la Chine, la règle est plus sévère : pour les personnes qui y sont domiciliées, ses entreprises et son gouvernement, l'interdiction s'étend à presque tous les biens en Floride, où qu'ils se trouvent : ces acheteurs ne peuvent en posséder pratiquement aucun, hormis cette même exception étroite pour un logement. Financement, fiscalité et forme de détention dépendent de votre situation : faites-les examiner, avant toute signature, par un avocat de Floride et par un conseiller fiscal.

Non. Un achat aux États-Unis, neuf ou de revente, n'ouvre droit à lui seul ni à un visa, ni à une carte verte, ni au droit de résider ici : il s'agit d'un achat immobilier. Si vous comptez vous installer aux États-Unis, voyez un avocat en immigration avant toute signature du contrat d'achat. Pour le bien lui-même, votre courtier peut vous aider.

Avant de commencer, ma rémunération de courtier de l'acheteur est fixée par écrit dans un contrat de représentation : si le promoteur offre de me rémunérer, ce contrat précise comment ce paiement est déduit du montant convenu, et je ne peux pas recevoir davantage, d'où que vienne l'argent.